La médiation est une approche de résolution des conflits destinée aux entreprises qui ont la confiance nécessaire pour les aborder de manière créative et autonome.

LE TRIBUNAL ARBITRAL EN CAS DE LITIGE DANS LA DISTRIBUTION

Installé à Genève, en Suisse, avec un bureau secondaire à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le centre OMPI) est une institution internationale de règlement des litiges indépendante et impartiale. Les procédures de règlement des litiges administrées par le centre OMPI comprennent la médiation, l’arbitrage, l’arbitrage accéléré et la procédure d’expertise.  
 
Les règlements de l’OMPI sont largement reconnus comme étant particulièrement adaptés aux litiges découlant des transactions commerciales et des relations en matière de propriété intellectuelle, y compris par exemple la Franchise (plus de détails dans le lien).

Avantages pour les membres de Swiss Distribution

• Accès aux médiateurs et arbitres sélectionnés par le centre OMPI et Swiss Distribution, ayant une expertise en droit suisse et international dans le domaine de la distribution;

• Une réduction de 10% sur les taxes et frais liés à la procédure s’applique si l’une ou plusieurs des parties au litige est (sont) membre(s) de Swiss Distribution;

•  Accès au matériel d’information concernant les procédures de médiation et d’arbitrage de l’OMPI à travers Swiss Distribution, y compris aux clauses compromissoires et règles de procédure recommandées, disponibles en plusieurs langues. 

Pour en savoir plus, voir le lien.

De plus amples informations sur le centre OMPI et ses activités sont disponibles à www.wipo.int/amc.